Conditions de Reprise : Pixtrade

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions employés avec une première lettre majuscule dans les présentes Conditions Générales de Reprise ont la signification suivante :

Article 2 - Description du Service de Reprise

2.1 La société PIXMANIA GROUP, dont le siège social est situé 22, rue Curnonsky, 75017 PARIS, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 910 199 835, met à la disposition du Client le site internet www.pixmania.com et sa Marketplace afin de mettre en relation des Clients avec des Vendeurs.

PIXMANIA agit en tant qu’intermédiaire hébergeur du site www.pixmania.com pour mettre en relation des Vendeurs (ou Repreneurs) et des Clients (ou Particuliers). A ce titre, la responsabilité de PIXMANIA ne peut être recherchée en cas de litige en lien avec les Produits, leur vente et/ou leur reprise par un Repreneur.

Les présentes Conditions Générales de Reprise définissent les termes et modalités régissant la relation entre les Repreneurs et les Particuliers, qui s’engagent à se conformer à celles-ci dans le cadre de la Reprise des Produits via le Site.

Les points qui échappent aux présentes Conditions Générales de Reprise restent soumis aux dispositions contractuelles des autres contrats liant les Parties, à savoir :

• - Les CGV liant le Vendeur avec le Client ;
• - Les CGU du Site ;
• - Les CGU Vendeur.

2.2 PIXMANIA propose sur son Site le Service de Reprise. Ce Service consiste à mettre en relation des Particuliers, personnes physiques majeures ou personnes morales, et qui souhaitent revendre leur(s) Produit(s), avec des Repreneurs. On entend par Repreneur les Vendeurs, lorsque ces derniers agissent dans le cadre du Service de Reprise et achètent des Produits vendus par des Particuliers afin de les reconditionner puis de les revendre. 

Il est précisé que ce Service peut également être utilisé concomitamment à l’achat par un Particulier d’un Produit sur le Site.

Article 3 - Acceptation et accès au Service

3.1 L’accès au Service suppose, dans un premier temps, que les Particuliers aient préalablement accepté sans réserve les CGV Pixmania ainsi que les CGU du Site. De même, cela suppose que les Repreneurs aient préalablement accepté les CGU Vendeur accessibles depuis leur espace Vendeur.

L’accès au Service suppose, dans un second temps, que les Particuliers ainsi que les Repreneurs acceptent de se conformer sans réserve aux présentes Conditions Générales de Reprise.

Les Repreneurs et les Particuliers reconnaissent avoir pris connaissance des CGR préalablement à chaque Reprise, CGR qu’ils acceptent et s’engagent à respecter pendant  toute la durée d’utilisation du Service.

Le refus des Conditions Générales de Reprise fait obstacle à l’utilisation du Service. 

3.2 L’accès au Service de Reprise est gratuit pour le Particulier.

Article 4 - Produits éligibles à la reprise - Exclusions

4.1 Produits éligibles à la Reprise

Les présentes CGR sont applicables à l’ensemble des catégories de Produits présentes sur le Site.

Le Particulier aura la possibilité de choisir le Produit qu’il souhaite proposer à la Reprise via la page Pixtrade accessible depuis le footer du Site ou directement depuis la page de la fiche produit. 

4.2 Exclusions

Le Particulier reconnait et accepte qu'il ne peut pas proposer à la Reprise :

• - Des produits dont la commercialisation ou la vente viole la loi, traités, directives ou règlements nationaux ou internationaux en vigueur, notamment en raison de leur caractère frauduleux ou en raison d'une atteinte aux droits d'un tiers, en ce qui comprend l'atteinte à la propriété intellectuelle ou une violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive ;
• - Des produits présentant une non-conformité aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits ;
• - Des produits non compatibles avec le marché européen et/des Produits débridés et/ou connectés à un compte utilisateur.

Article 5 - Informations préalables à renseigner dans le cadre du Service

Le Particulier s'engage à décrire le plus sincèrement possible la nature et l'état du produit qu'il souhaite vendre.

Le Particulier renseigne :

• (i) la nature du produit qu'il souhaite vendre,
• (ii) sa marque,
• (iii) son modèle,
• (iv), sa capacité,
• (v) ses particularités,
• (vi) son état fonctionnel,
• (vii) et son état esthétique. 

Il est en outre rappelé que le Produit proposé à la Reprise ne doit pas avoir été obtenu de manière illicite par le Particulier.

Article 6 - Première Offre de Rachat

Article 6.1 Première Offre de Rachat

La Première Offre de Rachat est basée sur les éléments renseignés et les déclarations faites de bonne foi par le Particulier. Cette Première Offre de Rachat comporte un prix de rachat et éventuellement le montant d’un Bonus.  

Dans la mesure où cette Première Offre de Rachat est formulée au regard des descriptions et déclarations faites par le Particulier, elle n’engage le Repreneur que dans la limite de la véracité et de l’exactitude desdites descriptions et déclarations. 

En conséquence, la Première Offre de Rachat ne constitue pas une offre au sens de l’article 1113 du Code civil et le Particulier qui l’accepte comprend que son acceptation de la Première Offre de Rachat n'entraîne pas la formation du contrat de vente avec le Repreneur.

Article 7 - Kit d'Envoi transmis par PIXMANIA GROUP

Une fois la Première Offre de Rachat acceptée, le Particulier s’engage à envoyer le Produit dans un délai de quatorze (14) ouvrables au Repreneur, en utilisant le Kit d’Envoi qui lui a été transmis. 

Pour les catégories de Produits autres que les téléphones portables, le Repreneur ne fournira pas de Kit d’Envoi. Le Particulier doit alors envoyer le Produit via le bon de transport transmis par le Repreneur, dans un emballage sécurisé et robuste.  

Le Kit d’Envoi est composé d’une boîte de transport ou d’une enveloppe bullée de taille suffisante pour contenir le Produit ainsi que d’une étiquette de transport. Il est accompagné du matériel permettant l’emballage du produit.

Le coût du Kit d’Envoi est à la charge du Repreneur dans les conditions prévues par les CGU Vendeur.

Article 8.1 Réception du Produit par le Repreneur

A réception du Produit et après analyse des descriptions et déclarations faites par le Particulier conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Reprise :

• - Si le Produit reçu par le Repreneur est conforme à la déclaration et à la description faites par le Particulier : le Repreneur dispose alors d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour effectuer le paiement du prix du Produit au profit du Particulier sur la Cagnotte Pix ou le compte bancaire de ce dernier, étant précisé que le délai effectif de réception du prix par le Particulier peut varier selon les délais de traitement bancaire. 

• - Si le Produit reçu par le Repreneur n’est pas conforme à la déclaration et/ou à la description faite par le Particulier, et que le Repreneur est en mesure de démontrer la non-conformité : dans ce cas, le Repreneur dispose de deux (2) jours ouvrés pour formuler une Seconde Offre de Rachat qui annule et remplace la première. Le Repreneur s’engage à formuler une seconde offre d’au moins un (1) euro, sauf dans les cas exceptionnels suivants : 
• > Produits modifiés par des extensions qui ne sont pas proposées par une boutique officielle, 
• > Produits non compatibles et/ou non destinés au marché européen,
• > Contrefaçons, 
• > Téléphones blacklistés (lorsque le numéro IMEI a été bloqué par son propriétaire à la suite d’une perte ou d’un vol), ou greylisté (lorsque le téléphone a été bloqué par l’opérateur réseau à la suite de factures impayées) ou whitelisté (lorsque le téléphone ne peut pas être utilisé dans certaines pays). 

Article 8.2 Seconde Offre de Rachat

Si le Repreneur formule une Seconde Offre de Rachat, le Particulier dispose alors de sept (7) jours ouvrés pour accepter ou refuser cette nouvelle offre via son Espace Client.

Si le Particulier accepte la Seconde Offre de Rachat, la vente est considérée comme ferme. Le Repreneur devient dès lors propriétaire du Produit et doit payer le prix de la Seconde Offre de Rachat formulée. Le Repreneur dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour effectuer le paiement du prix du Produit au profit du Particulier sur sa Cagnotte Pix ou sur le compte bancaire de ce dernier, étant précisé que le délai effectif de réception du prix peut varier selon le délai de traitement bancaire.

Si le Particulier refuse la Seconde Offre de Rachat, la vente est réputée n’être jamais intervenue. Le Repreneur dépositaire du Produit s’engage alors à le renvoyer au Particulier dans les conditions prévues dans les conditions prévues à l’article 13.

Si le Particulier ne donne aucune réponse dans les sept (7) jours suivant la Seconde Offre de Rachat, le Particulier sera réputé avoir accepté celle-ci dans les conditions précitées. Le Repreneur paiera le montant de la Seconde Offre au Particulier.

Article 9 - Transfert des risques

Une fois le Produit envoyé au Repreneur par le Particulier, le transfert des risques, notamment les risques de perte, de vol et de détérioration du Produit s’opère à compter de la réception du Produit par le Repreneur.

En cas de renvoi du Produit par le Repreneur au Particulier, le transfert des risques s’opère à compter de la réception du Produit par le Particulier.

Le Particulier qui accepte une Première Offre de Rachat s’engage à :

• a) Télécharger via son Espace Client le bon de cession qui recense son identité complète, le modèle et l’état du Produit, l’identité du Repreneur, le prix proposé par celui-ci correspondant au montant de la Reprise, et le montant total de la Reprise incluant le Bonus éventuel si le Particulier a opté pour le paiement sur sa Cagnotte Pix, puis à l’imprimer, le remplir, le dater, et le signer pour enfin l’insérer dans le colis contenant le Produit à envoyer.

• b) Envoyer le Produit qu’il vend au Repreneur dans un délai de quatorze( 14) jours ouvrables soit (i) en utilisant le Kit d’Envoi qu’il reçoit gratuitement dans sa boite aux lettres et qui lui permet d’envoyer son Produit au Repreneur sans frais soit (ii) en emballant solidement le Produit et en utilisant le bon de transport prépayé mis gratuitement à sa disposition sur son Espace Client, qu’il doit alors imprimer et apposer sur son colis avant de l’envoyer au Repreneur ;

• c) Veiller à emballer le Produit de manière adaptée afin de garantir l’intégrité du Produit et les risques liés à l’envoi du Produit, étant précisés que ceux-ci sont à la charge du Particulier. Il est conseillé au Particulier de photographier le colis préalablement à son envoi.

Dans le cas où les informations requises aux articles 6.2 a) et c) (téléchargement de la pièce d'identité), n'auraient pas été fournies par le Particulier, trois (3) relances seront envoyées par PIXMANIA au Particulier sur une période de quarante-cinq (45) jours. A l'expiration de la période de relances, le Particulier RECONNAIT ET ACCEPTE que le Produit ne lui sera pas retourné par le Repreneur qui sera LIBRE DE RECONDITIONNER LE PRODUIT SANS OBLIGATION DE PAIEMENT au Particulier.

Dans l'hypothèse où le Particulier n'aurait pas fourni les informations requises à l'article 6.2 b) des présentes dans un délai de soixante (60) jours, malgré les relances de PIXMANIA, le paiement sera bloqué par le partenaire de paiement de PIXMANIA.

Article 11 - Paiement du Produit

Le Prix du Produit repris par le Repreneur est versé pour le compte du Repreneur par PIXMANIA GROUP, soit (i) sur le compte bancaire dont le Particulier a renseigné au préalable l'IBAN et le code BIC sur le Site à l’exclusion de tout autre compte bancaire, soit (ii) sur la Cagnotte Pixmania du Particulier lorsque celui-ci a opté pour ce mode de paiement.

Les modalités de reversement au Repreneur du Prix du Produit sont prévues par les CGU Vendeur. 

12.1 Lorsque le Produit n’est pas conforme aux déclarations faites par le Particulier, conformément à l’article 3.2 des présentes, le coût du transport pour le renvoi du Produit est à la charge du Particulier.

Dans le cas contraire, le coût du transport pour le renvoi du Produit sera à la charge du Repreneur, dans les conditions prévues dans les présentes.

12.2 Si le Particulier refuse le renvoi du Produit non conforme à ses frais, ou s’abstient de répondre dans un délai de quarante-cinq (45) jours, le Repreneur sera alors libre de procéder au déblocage du Produit non conforme en vue de son reconditionnement après avoir procédé à au moins trois (3) relances.

12.3 Le Particulier est responsable de l’adresse postale indiquée sur son Espace Client. En cas d’erreur dans l’adresse postale indiquée sur le Site, le Repreneur ne saurait être tenu responsable.  

Article 13 - Non-respect des conditions de reprise par le Particulier – Informations manquantes

Dans l’hypothèse où les conditions de reprise ne seraient pas respectées par le Particulier (refus ou omission), ce dernier ne pourra pas bénéficier du Service de Reprise.

Dans le cas où les informations requises à l’article 10 (téléchargement de la pièce d’identité et bon de cession) n’auraient pas été fournies par le Particulier, trois (3) relances minimum seront envoyées au Particulier sur une période de quarante-cinq (45) jours. A l’expiration de la période de relances, le Particulier RECONNAÎT ET ACCEPTE que le Produit ne lui sera pas retourné par le Repreneur qui sera LIBRE DE RECONDITIONNER LE PRODUIT SANS OBLIGATION DE PAIEMENT au Particulier. 

Dans l’hypothèse où le Particulier n’aurait pas fourni ses informations bancaires dans un délai de soixante (60) jours, le paiement de la reprise sera bloqué par le partenaire de paiement. 

Article 14 - Données Personnelles

En complément de la Politique de confidentialité accessible sur le Site, le Client est informé que l’ensemble des données collectées par PIXMANIA dans le cadre de la Reprise est utilisé à des fins de traitement et de paiement de la Reprise, et le cas échéant, afin que le Repreneur puisse répondre à ses obligations légales et réglementaires. 

Les données collectées ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Article 15.1 Modification des CGR

Les présentes CGR sont applicables à compter de leur publication.  

PIXMANIA se réserve le droit, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGR. 

Article 15.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGR sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Le fait que le Repreneur ou le Particulier ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGR ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 15.4 Loi applicable

Les présentes CGR sont soumises au droit français. 

Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.